Gouvernance. Préconisations chocs pour réformer la France

Clair, net et précis. Voilà un rapport dont les gouvernants feraient bien de s'inspirer ! Un modèle de gestion de l'Etat proposé par le groupe de travail de Terra Nova. Publié ce mois de décembre, le rapport mené sous la houlette de l'ancien président de l'Agence pour le développement de l'administration électronique Jacques Sauret fait le constat d'un Etat "sur administré mais sous gouverné" en France et propose une série de réformes visant à "retranscrire dans les actes le diagnostic effectué". Partant du constat que la France doit faire face dans le même temps à une croissance économique faible, un chômage élevé et des déficits importants et que cette situation résulte pour une large part " à une action publique unanimement considérée comme inadaptée ou inefficace", le rapport pointe du doigt l'inadéquation du système public en France avec une société en plein bouleversement. "La France se vit en situation de crise depuis plus de 30 ans. Mais, plus qu’une crise, c’est une transformation sans précédent dans l'histoire humaine qu’elle subit. Du fait des technologies numériques, la société change radicalement, et ce sans qu’un seul secteur ne soit épargné. Les citoyens aspirent à une société plus simple, moins pesante, plus individualisée. Face à ça, notre appareil administratif est dépassé : l’organisation administrative date pour une large part de Napoléon, et les grands principes de la culture administrative restent ceux du XIXème siècle : un État omniprésent et paternaliste qui autorise, contrôle et veut organiser toute la vie sociale. Cet État n’a pas pris la pleine mesure des trois évolutions majeures apparues dans les années 80 : la décentralisation, la construction européenne, et la diffusion massive des technologies de l’information." 

Allant plus loin encore : l'Etat français a repris à son compte les transcriptions massives des nouvelles normes et contraintes européennes sans faire en parallèle le travail qu'a accompli l'Allemagne en redimensionnant son modèle socio-économique. En France, l'Etat stratège a imprimé aux citoyens un nouveau cadre réglementaire (l'échelon européen) mais sans adapter ni favoriser l'économie française au marché, y compris à titre individuel. Le citoyen comme le citoyen français raisonne hexagonal dans son cadre professionnel et ne s'ouvre pas assez aux potentialités offertes par l'Europe.

En somme, la structuration même du pouvoir en France, qui se veut cohercitif voire "punitif" a naturellement pensé retranscription des contraintes de l'Europe... mais il a ignoré superbement la retranscription de ses opportunités, de ses avantages, dans la vie de tous les jours !

La France a dépassé le point K comme Kafka

La décentralisation, elle ? C'est rien de le dire : la France est totalement passée à côté depuis les années 80 (et disons même depuis l'échec du référendum de 1969) ! Le mille-feuille français est simplement un non sens total. Le gouvernement actuel s'apprête d'ailleurs à ajouter une nouvelle couche avec les agglomérations ! Et ce, alors que la quasi totalité de nos voisins a adopté un cadre simple composé de trois niveaux que l'on peut résumer ainsi : à l'Etat les pouvoirs régaliens ; à l'échelon régional les pouvoirs socio-économiques et stratégiques ; à l'échelon communal les services de proximité.

La Bretagne réclame une telle décentralisation à corps et à cri depuis des décennies ! L'évicence même ? Et non, la France jacobine s'entête et continue à faire perdre beaucoup de temps à ses entrepreneurs, salariés et contribuables.

Communes, syndicats intercommunaux, communautés de communes, conseils généraux, agglomérations, régions, le tout sous la férule tatillonne des préfectures de départements et de régions. Les pouvoirs publics eux-mêmes sont perdus et reconnaissent en off être incapables de simplifier le pays ! En somme, la France a dépassé le point K comme Kafka. Trop (?) réaliste, le rapport manque d'ailleurs d'ambition à ce sujet... comme s'il avait intégré l'incapacité du pays à réduire le nombre d'échelons !

Naturellement, l'économie numérique est l'une des clefs du développement de l'emploi de demain, et ce y compris à l'échelle individuelle. Sur le net, un vivier de talents, de ressources, est sous exploité, sous encouragé. Comment ne pas voir dans nombre de "pépites" du net, dans tous les horizons, de futures potentialités pour l'économie du pays ? Ne doit-on pas encourager le développement, la mise en synergie des milliers voire millions de sites, comme autant d'activités numériques d'avenir qui ne sont pas considérées comme du travail à part entière ? Le développement du crowdsourcing, l'association des internautes aux politiques publiques, est également une piste à la modernisation de l'Etat paternaliste qui ignore magistralement en France la voix de l'intelligence individuelle.

X.E.

A consulter : 

L'émission France 5 (C dans l'air) : http://www.france5.fr/c-dans-l-air/economie/chomage-parole-de-president-40553

Le rapport de Terra Nova et ses préconisations: http://www.tnova.fr/sites/default/files/MAP%20-%20Synth%C3%A8se_0.pdf

Parmi les 49 préconisations du rapport :

Proposition n°1 : Utiliser la nécessaire réduction des déficits publics pour impulser une véritable réforme de l’action publique, mais ne pas « pervertir » celle-ci par la seule contrainte budgétaire en sélectionnant les mesures de modernisation en fonction des économies qu’elles sont susceptibles de générer.

Proposition n°2 : Passer d’une administration « double zéro » (zéro défaut, zéro risque) à une action publique fondée sur une gestion des risques.

Proposition n°4 : Privilégier les missions de conseil au sein des inspections générales et mettre en exergue dans les rapports de ces inspections comme de la Cour des Comptes les bonnes pratiques autant que les dysfonctionnements.

Proposition n°8 : Diviser par deux en trois ans la taille de tous les codes.

Proposition n°9 : Systématiser le projet « dites-le nous une seule fois » consistant à ne pas exiger des usagers des services publics des informations détenues par une autre administration.

Proposition n°10 : Généraliser la mise à disposition de télé-services complets (i.e. qui puissent être remplis en ligne et adaptés à la situation du demandeur ; aide en ligne ; simplification des termes, etc.) pour l’ensemble des démarches administratives.

Proposition n°11 : Passer à une administration proactive, qui informe systématiquement les citoyens et entreprises de leurs droits.

Proposition n°12 : Instaurer des laboratoires de l’innovation des politiques publiques dans chaque administration (ministère, services déconcentrés, grandes collectivités publiques).

Proposition n°13 : Renforcer les actions de l’État en matière d’impulsion/animation/coordination au détriment des actions de tutelle/réglementation.

Proposition n°14 : Continuer et amplifier la politique d’ouverture des données publiques.

Proposition n°15 : Lancer des initiatives de production collective (« crowdsourcing ») dans le domaine public en substitution ou en complément des données produites par les administrations elles-mêmes.

Proposition n°17 : Systématiser avant toute nouvelle mesure, à l’instar du test PME, des tests de simplicité et de modernisation de l’action publique dans des conditions réelles auprès des destinataires desdites mesures et auprès des agents chargés de les ppliquer.

Proposition n°18 : Installer le sujet de l’action publique et de sa modernisation au centre du débat public.

Proposition n°19 : Concevoir des réformes de l’action publique qui rassemblent des mesures de court terme et des actions de longue haleine.

Proposition n°20 : Faire élaborer puis porter, autant que faire se peut, les réformes lourdes par des parlementaires de bords politiques différents.

Proposition n°28 : Faire peser l’essentiel des économies budgétaires dans les trois prochaines années sur les dépenses d’intervention, le temps que les réformes de fond ayant un impact sur les dépenses de personnel commencent à produire leurs effets. Á l’inverse, ne pas faire croire que les économies sur les dépenses de personnel seront de nature à régler la question du comblement des déficits publics.

Proposition n°31 : Figer la composition des ministres de plein exercice du Gouvernement.

Proposition n°32 : Placer dans les services du Premier ministre la direction du budget, la direction de la législation fiscale, la direction générale des collectivités locales et la sous-direction qui gère le corps préfectoral.

Proposition n°33 : Limiter le nombre des membres des cabinets ministériels à cinq personnes, quelle que soit la taille du ministère, demander aux ministres d’animer une réunion hebdomadaire avec les directeurs d’administration centrale et faire désigner par chaque directeur un correspondant pour le ministre parmi ses collaborateurs (...)

Comments

[Cornus]

Effectivement. Le problème n'est pas forcément de repérer, de constater les contrevenants (même si on ne le fait pas assez), mais de les faire payer pour de vrai.

[ar valafenn]

Ratio de PV... et radar tronçons version satellite. Pourtant, il est facile de repérer les contrevenants à un certain nombre de réglementations environnementales depuis l'espace, n'est-ce pas ?

[Cornus]

Vaste programme ! Voilà justement des choses que j'appelle de mes vœux depuis longtemps. Et ces recommandations sont d'une ambition incroyable quand on sait comment cela fonctionne aujourd'hui (inerties et volontés). Hélas, on n'est pas prêt de voir ça.

Les services de l'État peuvent être extrêmement efficients dans certains cas et dans d'autres être totalement dépassés, fort mal organisés, manquants de volonté avec des préfets et des ministres dégonflés, notamment quand il s'agit simplement, par exemple, de faire appliquer les réglementations du code de l'environnement. Tout le contraire de ce qui se passe avec le code de la route. Je rêve du même ratio de PV payés par rapport aux infractions constatées.

En vrai, l'État se révèle faible dans bien des domaines et aux ordres des lobbies socio-professionnels et non au service du bien collectif.